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Sans préjudice de la clause 7 ci-dessus concernant la disponibilité des produits, et sauf circonstances extraordinaires, nous nous efforcerons de vous livrer le/les produit/s figurant sur la Confirmation d'envoi avant le délai indiqué sur cette même Confirmation d’envoi ou, si aucune date n’est indiquée, dans le délai indicatif donné lors du choix du mode de livraison et, dans tous les cas, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la Confirmation de commande.
Cependant, des retards peuvent survenir pour des raisons telles que des circonstances imprévues ou des difficultés dues au lieu de livraison.
Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai de livraison, vous en serez informé et pourrez choisir de maintenir votre commande et de fixer une nouvelle date de livraison, ou de l'annuler et d’être intégralement remboursé des sommes déjà versées. Veuillez noter toutefois que nous ne livrons pas à domicile le samedi et le dimanche, ainsi que les jours fériés. Dans le cadre de ces Conditions, le terme « livraison » ou « livré » devront être considérés comme effectifs dès lors que vous ou un tiers désigné par vous sera entré en possession physique des produits, ce qui sera attesté par la signature à la réception de la commande à l'adresse de livraison convenue.
Si nous sommes dans l’impossibilité d’effectuer la livraison, nous essayerons de trouver un lieu sûr où déposer votre colis. Si nous ne trouvons pas de lieu sûr, votre commande sera réexpédiée dans notre entrepôt. Nous vous laisserons un document expliquant où votre commande se trouve et ce que vous devez faire pour vous la faire livrer à nouveau.
Si vous ne vous trouvez pas sur le lieu de livraison au moment convenu, nous vous demandons de nous contacter pour organiser la livraison un autre jour.
Si, passé le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle votre commande est disponible à la livraison, la commande n’a toujours pas été livrée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous considérerons que vous souhaitez annuler le Contrat et y mettrons fin. L’accord nous liant étant résilié, vous serez remboursé de toutes les sommes versées, y compris des frais de livraison (sauf les coûts additionnels résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire qui vous est proposé celui-ci correspondant au moins cher), sans retard anormal, et dans tous les cas, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous considérons que cet accord est résilié.
Veuillez noter que le transport résultant de la résiliation du Contrat peut avoir un coût supplémentaire que nous sommes en droit de vous réclamer.
Vous assumerez les risques relatifs aux produits à compter de la livraison telle que définie à la clause 9 ci-dessus.
La propriété des produits ne vous sera transférée qu’à réception du règlement intégral des sommes dues, y compris les frais de livraison, ou au moment de la livraison (telle que définie à la clause 9 ci-dessus) si elle intervient à une date ultérieure au paiement.
Le site vous offre également la possibilité d'acheter des produits en qualité d'invité. En vertu de ce type d'achat, vous ne devez fournir que les données nécessaires en vue de pouvoir traiter la commande. Au terme du processus d'achat, vous êtes invité à vous enregistrer en tant qu'utilisateur ou à continuer à passer vos commandes en qualité d'utilisateur non enregistré.
Le prix des produits sera celui stipulé sur notre site Internet, sauf en cas d’erreur manifeste. Bien que nous nous efforcions de nous assurer que tous les prix indiqués sur notre site Internet soient exacts, des erreurs peuvent apparaitre. Si nous constatons une erreur dans le prix des produits que vous avez commandés, vous en serez informé dès que possible et vous aurez alors le choix entre confirmer votre commande au prix correct ou l’annuler. Si nous sommes dans l’impossibilité de vous contacter, la commande sera considérée comme annulée et tous les montants versés vous seront intégralement remboursés.
Nous ne sommes pas tenus de vous livrer un produit dont le prix incorrect affiché serait inférieur à son prix exact (même si la Confirmation d’envoi a déjà été envoyée) si l'erreur de prix est évidente et manifeste et pouvait avoir été raisonnablement identifiée comme telle par vous.
Les prix affichés sur le site Internet incluent la TVA mais excluent les frais de livraison, lesquels seront ajoutés au montant total à verser, comme indiqué dans notre Guide d'achat et des frais de livraison.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Cependant, sauf dispositions contraires prévues ci-dessus, les modifications n'affecteront pas les commandes pour lesquelles une Confirmation d’envoi a été envoyée.
Une fois votre sélection d’articles effectuée, ces derniers seront ajoutés à votre panier et vous pourrez procéder à la commande et au paiement. À cet effet, vous devrez suivre les étapes du processus d'achat en complétant et vérifiant les informations requises à chaque étape. Pendant le processus d'achat et avant le paiement, vous pourrez à tout moment modifier les détails de votre commande. Une description détaillée du processus d'achat figure dans le Guide d'achat. Si vous êtes inscrit, une liste de toutes les commandes que vous avez effectuées est disponible dans la rubrique « Mon compte ».
Les moyens de paiement disponibles sont les cartes Visa, Mastercard, American Express, Visa Electron, et PayPal.
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En cliquant sur « Commande avec obligation de paiement », vous confirmez que la carte de crédit est bien la vôtre ou que vous êtes bien le titulaire du bon d’achat.
Les cartes de crédit sont soumises à des contrôles et à l’autorisation de l'établissement bancaire émetteur de la carte. Si l'établissement bancaire émetteur n'autorise pas le paiement, nous ne serons pas responsables des éventuels retards ou défauts de livraison et ne serons pas en mesure de formaliser quelque Contrat que ce soit avec vous.
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Conformément aux lois applicables et aux règlementations en vigueur, tout achat effectué via ce site Internet est soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), sauf pour les livraisons directes aux clients des îles Canaries, de Ceuta et de Melilla.
À cet égard et conformément au Chapitre I du titre V de la Directive 2006/112 du Conseil du 28 Novembre 2006 relative au système commun de la TVA, le lieu de livraison est supposé être celui de l'État membre à l’adresse où les articles doivent être livrés et la TVA applicable celle en vigueur dans chaque État membre où les articles doivent être livrés conformément au bon de commande.
Conformément aux lois et règlements applicables dans chaque juridiction, le mécanisme d'autoliquidation (article 194 de la Directive 2006/112) peut s'appliquer aux marchandises fournies dans certains Etats Membres de l'Union Européenne si le client est ou doit être assujetti à la TVA. Si c'est le cas, nous n’appliquerons pas de TVA, sous réserve de la confirmation par le destinataire que la TVA sur les articles livrés sera comptabilisée par le client en vertu de la procédure d’autoliquidation.
Pour les commandes destinées aux îles Canaries, à Ceuta et à Melilla, les livraisons sont exonérées de TVA, conformément aux dispositions de l'article 146 de la Directive susvisée, sous réserve de l'application des taxes et des droits de douanes, conformément à la réglementation en vigueur.
Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours sans donner aucune explication.
Le délai de rétractation expire passé le délai de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, acquérez la possession physique des marchandises ou, en cas d’articles multiples d’une commande livrés séparément, passé le délai de 14 jours à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, acquérez la possession physique du dernier article.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez en informer STRADIVARIUS dans des termes clairs à l'adresse postale suivante : contact@stradivarius.com, ou par téléphone au 0 800 91 65 96 ((Appel non surtaxé, hors coût éventuel selon votre opérateur)), ou en envoyant un mail à contact@stradivarius.com ou en complétant notre formulaire de contact. Vous pouvez utiliser le formulaire modèle de rétractation figurant en annexe, mais ce dernier n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande relative à l'exercice de votre droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez dans le cadre de ce Contrat, nous vous rembourserons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison (sauf coûts supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard qui vous est proposé celui-ci correspondant au moins cher), sans retard anormal et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation concernant ce Contrat. Nous effectuerons ce remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Quoi qu'il arrive, vous n’aurez aucun frais à verser résultant de ce remboursement. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des articles à retourner.
Vous devrez renvoyer les produits à Avinguda de la ciencia 26-36, Parc de l’Alba,08290 Cerdanyola del Vallés, Barcelona
ou les retourner dans n'importe quel magasin de STRADIVARIUS en France sans retard anormal et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation concernant ce Contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les produits avant que le délai de 14 jours ne soit arrivé à échéance.
Sauf si vous retournez les produits dans un magasin STRADIVARIUS en France ou si vous les retournez par notre transporteur, les coûts directs du renvoi des articles seront à votre charge.
Vous êtes seul responsable de la dépréciation des produits résultant d’une manipulation autre que celle strictement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
En plus du droit de rétractation légalement reconnu pour les consommateurs et mentionné à la clause 15.1 ci-dessus, un délai de 30 jours à compter de la date de livraison des produits vous est accordé pour retourner les produits (à l'exception de ceux mentionnés à la clause 15.3 ci-dessous, pour lesquels le droit de rétractation est exclu). Si vous retournez les produits dans le cadre contractuel du droit de rétractation mais que le délai légal a expiré, vous serez remboursé du seul montant payé pour ces produits, ce qui signifie que les frais de livraison ne seront pas remboursés. Vous serez responsable des coûts directs résultant du renvoi du produit si le retour n'est pas effectué dans un magasin STRADIVARIUS en France ou par l’intermédiaire de notre transporteur.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation conformément aux dispositions de la clause 15.1 ci-dessus, mais si vous nous informez de votre intention de vous rétracter après le délai légal de rétractation, vous devrez, dans tous les cas, nous retourner les produits dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison.
Vous n'aurez pas le droit de résilier le Contrat si ce dernier concerne la livraison des produits suivants :
i. Articles personnalisés
ii. CD de musique/DVD sans leur emballage d’origine.
iii. Les biens qui ont été descellés par vous après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Votre droit de rétractation du Contrat n’est applicable qu’aux produits qui sont retournés dans le même état que celui où vous les avez reçus. Aucun remboursement ne sera effectué si les produits ont été utilisés après ouverture, s’ils ne sont pas dans le même état que lorsqu’ ils ont été livrés, ou s’ils ont été endommagés. Nous vous conseillons donc d'en prendre soin tant qu'ils sont en votre possession. Veuillez renvoyer les produits en utilisant ou en incluant leur emballage d’origine, les instructions ainsi que les autres documents annexes, le cas échéant. Dans tous les cas, vous devrez renvoyer le produit à retourner, accompagné du ticket reçu lors de la livraison. Vous trouverez un résumé concernant l’exercice de ce droit de rétractation quand vous recevrez la commande.
Dans le cadre de cette rétractation, les produits seront retournés comme suit :
(i) Retours dans n’importe quel magasin STRADIVARIUS :
Vous pouvez retourner un produit dans n'importe quel magasin STRADIVARIUS du pays où votre produit a été livré et qui possède la même section à laquelle appartient le produit que vous souhaitez retourner. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous rendre dans ce magasin et de présenter le produit accompagné du ticket remis à la livraison du produit.
(ii) Retours par transporteur
Si vous souhaitez retourner le/les produit/s par notre transporteur, veuillez nous contacter via notre formulaire web ou par téléphone au 0 800 91 65 96 ((Appel non surtaxé, hors coût éventuel selon votre opérateur)) pour organiser la collecte de votre/vos produit/s chez vous. Veuillez remettre le produit dans le même emballage d’origine en suivant les instructions de la rubrique « RETOURS » du site Internet. Si vous avez acheté les articles en tant qu’invité, vous pouvez solliciter le retour par transporteur en appelant le . 0 800 91 65 96--------
Aucune des deux options ci-dessus n’entraînera de coût supplémentaire pour vous.
(iii) Vous pouvez aussi renvoyer le produit directement à l'adresse figurant sur le ticket reçu lors de la livraison. Nous vous invitons à renvoyer le produit aussitôt que possible, accompagné du ticket, à l'adresse indiquée dessus. Vous serez responsable du coût du retour des produits.
Après examen de l’article, vous serez informé si vous avez droit au remboursement des sommes versées. Les frais de livraison seront remboursés si le droit de rétractation est exercé dans le délai légal et si tous les produits composant le colis sont renvoyés. Le remboursement sera effectué aussitôt que possible et, dans tous les cas, dans les 14 jours à compter de la date où vous nous informez de votre intention de résilier la commande. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des articles à retourner. Le remboursement sera toujours effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat.
Vous assumerez le coût et le risque du renvoi des produits, comme indiqué ci-dessus.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ou en appelant le 0 800 91 65 96 (Appel non surtaxé, hors coût éventuel selon votre opérateur)) . Les dispositions de la présente clause ne s'appliquent pas à l'achat de produits en qualité d'invité.
Si vous estimez, à la livraison de la marchandise, que le produit n’est pas conforme à votre commande, veuillez nous contacter immédiatement via notre formulaire de contact en nous indiquant les références et le défaut constaté, ou en appelant le 0 800 91 65 96 034 ((Appel non surtaxé, hors coût éventuel selon votre opérateur)), pour que nous vous indiquions la marche à suivre.
Vous devrez nous retourner le produit à l'adresse indiquée sur le ticket que vous aurez reçu avec le produit lors de sa livraison, ou dans n'importe quel magasin STRADIVARIUS en France, ou par l’intermédiaire d’un transporteur que nous enverrons à votre domicile.
Nous examinerons attentivement le produit retourné et vous informerons par mail dans un délai raisonnable si le produit peut être remboursé ou remplacé (si approprié). Le remboursement ou le remplacement de l'article aura lieu dès que possible et, dans tous les cas, dans les 14 jours à compter de la date d’envoi du mail vous confirmant que le remboursement ou le remplacement du produit est en cours.
Les montants versés pour les produits retournés pour cause de dommage ou défaut, si ces derniers sont avérés, seront intégralement remboursés, y compris les coûts de livraison liés à l’envoi de l’article ainsi que ceux que vous avez payés pour nous le retourner. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.
Ceci sans préjudice de vos droits légaux.
Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité ne fera l’objet d’aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants :
i. Le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence ;
ii. La fraude ou le dol ; ou
iii. Dans tous les cas où il serait illégal ou contraire à la loi d'exclure, ou de limiter ou de tenter d'exclure ou de limiter notre responsabilité.
Du fait de la nature ouverte du présent site Internet et de la possibilité que des erreurs puissent se produire au niveau du stockage et de la transmission des informations numériques, nous ne garantissons ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen de ce site Internet, sauf dispositions contraires expresses.
Tous les documents, descriptions, et informations relatifs aux produits figurant sur ce site Internet sont donnés « en l’état » et sans être couvert par une quelconque garantie explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi. En ce sens, si vous êtes partie au contrat en qualité de consommateur, nous sommes tenus de vous de livrer des produits conformes aux dispositions contractuelles, et nous sommes tenus responsables envers vous en cas de défaut de conformité constaté au moment de la livraison. Les produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies: (i) ils doivent être conformes à la description que nous avons présentée et posséder les caractéristiques que nous avons exposées sur ce site, (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus et (iii). Ils doivent répondre aux critères de qualité et de rendement qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
Dans la mesure prévue par la loi, toutes les garanties sont exclues, à l'exception des garanties bénéficiant aux consommateurs qui ne peuvent légitimement faire l'objet d'aucune exclusion.
En effet, STRADIVARIUS FRANCE SARL garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur ce site Internet conformément à la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, vous permettant de retourner les produits livrés défectueux ou non conformes.
§ Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité : - Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation; - Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. |
Rappel des dispositions du Code de la consommation :
- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Rappel des dispositions du Code civil :
- Article 1641 du Code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les produits que nous vendons, notamment les articles de nature artisanale, présentent souvent des caractéristiques propres aux matériaux naturels utilisés dans leur fabrication. Ces caractéristiques, peuvent faire l’objet de variations au niveau des fibres, de la texture, des nœuds et de la couleur. Ces variations ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts ou des dommages. Vous devez, au contraire, être conscient de l’existence de ces variations et être en mesure de les apprécier. Nous choisissons uniquement des produits de la plus haute qualité, mais les caractéristiques naturelles sont inhérentes à nos produits et doivent être acceptées comme faisant partie de l’aspect intrinsèque de ces derniers.
Les dispositions prévues dans la présente clause ne porteront aucunement atteinte à vos droits en tant que consommateur ni à votre droit de résiliation du Contrat.
En tant que consommateur, si vous estimez que vos droits ont été transgressés, vous pouvez adresser votre réclamation à l’adresse électronique suivante : contact@stradivarius.com afin de solliciter un règlement à l’amiable.
Aussi, si votre achat a été effectué sur notre site internet, nous vous informons par la présente, qu’en conformité avec le règlement européen n°524/201, vous avez le droit de solliciter la résolution de votre litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A cet égard, pour toutes réclamations écrites préalablement adressées à notre service clientèle depuis moins d’un an et non satisfaites, conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, nous vous offrons la possibilité de recourir au service de médiation MEDICYS par voie électronique : www.medicys.fr ou par voie postale : MEDICYS, 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris.
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Le Contrat entre vous et nous lie nos deux parties respectives ainsi que leurs héritiers et ayants-droit respectifs.
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Nous ne serons pas tenus responsables des défaillances ou des retards dans l'exécution de l'une de nos obligations contractuelles, dont la cause serait due à des événements hors de notre contrôle raisonnable (« Cas de Force Majeure ») tel que définis à l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence..
L’exécution du Contrat de notre part sera suspendue tant que durera le cas de Force majeure et nos délais d'exécution seront prolongés d'autant. Dans la mesure du possible, nous nous efforcerons de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution nous permettant d'exécuter nos obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
L'absence d'exigence de notre part concernant le strict respect de votre part de l'une des obligations assumée par vous en vertu du Contrat ou des présentes Conditions ou le défaut d'exercice, de notre part, des droits ou actions qui nous reviennent en vertu de ce même Contrat ou de ces Conditions, ne constitue pas une renonciation ou une limitation de ces droits ou actions, ni ne vous exonère de respecter de telles obligations.
La renonciation de notre part à un droit ou une action spécifique n’implique pas la renonciation à d'autres droits ou actions découlant du Contrat ou des présentes Conditions.
La renonciation de notre part à l'une des présentes Conditions ou à l’un des droits ou actions dérivant du Contrat ne sera effective que si elle est formellement déclarée comme telle et qu’elle vous est notifiée conformément à la clause ci-dessus concernant les notifications.
Si l'une des dispositions des présentes Conditions ou d'un Contrat est jugée nulle et non avenue par les autorités compétentes, les autres dispositions demeureront valides et ne seront pas affectées par la déclaration de nullité.
Ces Conditions, ainsi que l’ensemble des documents auxquels elles font référence, représentent l'intégralité du contrat qui nous lie et remplacent tout autre accord, entente, arrangement ou promesse orale ou écrite entre vous et nous.
Chaque partie reconnait qu’elle conclut ce Contrat sans faire référence à une quelconque déclaration ou promesse faite par l'autre partie ou qui pourrait avoir été déduite d’une autre déclaration ou d’un document durant les négociations préalables au Contrat, à l’exception de celles expressément mentionnées dans ces Conditions.
Aucune des parties n’exercera de recours contre de fausses déclarations faites par l'autre partie avant la date du Contrat, orales ou écrites (à moins que cette fausse déclaration ait été faite de manière frauduleuse), le seul recours pouvant être exercé par l'autre partie étant la rupture du Contrat conformément aux dispositions des présentes Conditions.
Nous avons le droit de réviser et de modifier ces Conditions à tout moment.
Vous serez soumis aux politiques et Conditions en vigueur au moment où vous utilisez ce site Internet et où vous réalisez une commande, à moins que des changements rétroactifs de ces politiques, Conditions et Politique de confidentialité ne soient requis par la loi ou les autorités réglementaires, auquel cas les modifications potentielles affecteront également les commandes que vous aurez effectuées antérieurement.
L'utilisation de notre site Internet et les contrats d'achat de produits sur ce site sont régis par la législation française .
Tout litige résultant ou lié à l’utilisation de ce site Internet ou à ces Contrats est soumis à la compétence non exclusive des juridictions françaises
En tant que consommateur, les dispositions de cette clause ne peuvent en aucun cas affecter les droits légaux que vous détenez en tant que consommateur et qui vous sont reconnus par la législation applicable.
Vos commentaires et suggestions sont les bienvenus. Veuillez envoyer vos commentaires et suggestions via notre formulaire de contact.
En outre, des formulaires officiels de réclamation sont disponibles pour les consommateurs et utilisateurs. Ils peuvent être demandés en appelant le 0 800 91 65 96 ((Appel non surtaxé, hors coût éventuel selon votre opérateur)) ou via notre formulaire de contact.
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ANNEXE
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de STRADIVARIUS FAX +34 938 378 227. Adresse email pour les retours:
Avinguda de la Ciencia 26-36
Parc de l’Alba
08290 Cerdanyola del Vallés
Barcelona
Email : CONTACT@STRADIVARIUS.COM
Je déclare par la présente me rétracter du contrat de vente concernant les biens suivants :
Commande du/livraison du (*)
Nom du consommateur
Adresse du consommateur
Signature du consommateur (uniquement si la demande est effectuée sur papier)
Date
(*) Rayer les mentions inutiles